Diagnostic amiante

La recherche d’amiante est obligatoire pour tout bien immobilier lorsque celui-ci a été bâti selon un premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Références :

• Code de la construction et de l’habitation articles L271-4 & suivants
• Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24

Le repérage d’amiante dans la construction fait l’objet du Dossier Technique Amiante (DTA) dont l’étendue dépend de la position du bien immobilier :
•    DTA-parties privatives : propriétaire occupant et bailleur
•    Constat avant vente : propriétaire vendeur
•    DTA-étendu : Parties communes des copropriétés et ERP
•    Avant travaux ou démolition

La portée du diagnostic amiante s’étend soit sur une partie, soit sur la totalité des matériaux et à l'intérieur uniquement ou à l'intérieur et à l'extérieur:
•    sur les matériaux friables uniquement à l’intérieur des locaux (calorifugeages, flocages et faux plafonds) et sans démontage, perçage ou forage destructeur
•    sur les matériaux friables et non friables à l’intérieur et à l’extérieur des locaux (murs, parois, toitures, conduites et descentes d’eau…) et sans démontage, perçage ou opérations destructrice
•    sur tous les matériaux de l’intégralité des zones touchées par les travaux ou la démolition avec obligatoirement des recherches destructrices.       

* Listes du diagnostic amiante telles que définies dans le Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Le diagnostic amiante est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et justifiant d’une responsabilité civile professionnelle.

Le défaut de réalisation du diagnostic amiante obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire, bailleur, vendeur, exploitant, du maître d’ouvrage ou du mandataire de vente ou de location ayant exposé la vie des personnes au risque mortel présenté par une exposition à l’amiante.

En cas de vente ou de location, le défaut de remise du compte-rendu du diagnostic amiante est cause d'annulation de la transaction sans pénalité par l’acheteur ou par le locataire.

Ayant été déchu de sa garantie de vice caché de la construction par le défaut de réalisation d’un diagnostic obligatoire, la découverte d’amiante sans diagnostic amiante effectué peut obliger le vendeur ou le bailleur à faire procéder à ses frais au désamiantage complet du bien même après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.

En absence d’amiante repéré dans le bien immobilier, le diagnostic amiante est valide sans limitation de durée

 

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand
A partir du milieu des années 70 la population de Clermont-Ferrand a amorcé un déclin qui s’est poursuivi jusqu’au début des années 90 date depuis laquelle la démographie reste stable. Clermont-Ferrand compte de nos jours environ 139 500 habitants. Malgré cette baisse de la démographie, le parc immobilier de  Clermont-Ferrand a continué à agrandir son parc qui totalise aujourd’hui plus de 7 000 logements vacants. Sur les 81 500 logements actuels de Clermont-Ferrand, il faut aussi prendre en compte près de 1 400 résidences secondaires. Un peu plus de 8 logements de Clermont-Ferrand sur 10 concernent des appartements en immeubles.