Obligations vendeurs
Avant la vente de tout bien immobilier, des diagnostics immobiliers sont obligatoires en fonction du type de bien, de son ancienneté et de celle de ses équipements.
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être effectué avant de faire figurer le bien sur le marché immobilier puisque son bilan (DPE avant visite) doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces immobilières.
Les comptes-rendus de ces diagnostics immobiliers doivent être transmis aux futurs acheteurs avant la conclusion de la vente afin qu’ils soient informés au mieux sur l’état et la pérennité du bâti ainsi que sur d’éventuels travaux ou mises aux normes qu’il leur faudra réaliser pour occuper le bien en toute sécurité.
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Diagnostic immobilier
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Obligation
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Objet
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Durée de validité
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DPE :
Diagnostic de Performance Energétique
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Tous biens bâtis
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DPE avant visite
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10 ans
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ERNT :
Etat des Risques Naturels et Technologiques
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Biens situés sur une commune à risques
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Liste des risques de catastrophes naturelles et technologiques
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6 mois
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Diagnostic amiante :
Constat avant vente
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Construction selon PC antérieur à juillet 97
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Extension aux matériaux non fiables du DTA original
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Illimitée en absence d’amiante
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Diagnostic gaz :
Etat des installations intérieures au gaz
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Installation au gaz de plus de 15 ans
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Absence de dangerosité de l’installation
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3 ans
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Diagnostic électricité :
Etat des installations intérieures d’électricité
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Installation électrique de plus de 15 ans
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Absence de dangerosité de l’installation
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3 ans
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Expertise plomb :
Constat de Risque d’Exposition au Plomb
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Construction antérieure à 1949
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Recherche des peintures au plomb
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Illimitée en absence de plomb
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Mesurage Loi Carrez :
Protection des acquéreurs de lots de copropriété
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Lot de copropriété
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Mesurage des parties privatives
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Illimité en absence de modifications
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Diagnostic mise en copropriété :
Protection des acquéreurs de lots de copropriété
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Division d’un immeuble de plus de 15 ans
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Etat du bien abritant la copropriété
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3 ans
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Le défaut de remise d’un compte-rendu d’un diagnostic obligatoire peut être cause d’annulation de la vente sans pénalité par l’acquéreur.
La remise d’un diagnostic erroné ou incomplet ou l’absence d’exécution d’un diagnostic peut obliger le vendeur ou son mandataire de vente à revoir à la baisse le montant consenti pour la vente et les frais afférents jusqu’à un an après la transaction.
Ayant perdu la garantie de vice caché de la construction en n’ayant pas fait effectuer les diagnostics obligatoires, le vendeur peut être tenu de procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes même après l’entrée en jouissance du bien par le nouvel acquéreur.
L’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente est regroupé dans un même document nommé : Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Issoire
Issoire
La population d’Issoire a connu une augmentation importante de la fin des années 60 au milieu de la décennie suivante pour ensuite peu évoluer jusqu’à nos jours. Environ 14 000 habitants résident actuellement à Issoire. Pendant ces quarante dernières années le parc immobilier d’Issoire a augmenté sa capacité de 3 500 nouveaux logements et en compte désormais un peu plus de 7 500 dont 200 résidences secondaires et plus de 850 logements vacants. L’immobilier d’ Issoire concerne pratiquement autant de maisons individuelles que d’appartements en immeubles.
