Expertise plomb

La recherche de plomb dans les peintures anciennes est obligatoire pour tout bien immobilier bâti avant le 1er janvier 1949.

Références : 

• Code de la construction et de l’habitation articles L271-4 & suivants
• Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24

L’expertise plomb dans les peintures est obligatoire :
•    bailleur : avant la location d’un bien ou d’une partie de bien bâti avant 1949
•    vendeur : avant la vente d’un bien ou d’une partie de bien bâti avant 1949
•    parties communes des copropriétés et ERP dans un bien bâti avant 1949
•    avant travaux ou démolition de tout bien ou partie de bien bâti avant 1949

La portée de l’expertise plomb s’étend soit :
•    à l’intérieur uniquement des locaux loués ou vendus
•    sur tous les matériaux concernés par des travaux
•    sur l’intégralité des éléments du bât avant démolition totale.

Pour mener l’expertise plomb, le diagnostiqueur immobilier n’a pas besoin de procéder à des forages, perçages ou des prélèvements d’échantillons puisque la mise en œuvre d’un appareil à fluorescence par rayons X est obligatoire. Cet appareil permet de visualiser la présence de plomb au travers des matériaux.

L’expertise plomb est obligatoirement effectuée par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et justifiant d’une assurance professionnelle.

Le compte-rendu de l’expertise plomb est le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) qui doit être transmis aux locataires et aux acquéreurs avant la signature de la vente ou du bail ; aux copropriétaires de parties communes de copropriétés ; et au maître d’œuvre des travaux ou de la démolition plus d’un mois avant le début des interventions.

L’absence de réalisation de l’expertise plomb obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire, bailleur, vendeur, exploitant, du maître d’ouvrage ou du mandataire de vente ou de location ayant exposé la santé des personnes au risque de saturnisme et d’empoisonnement sanguin présenté par l’ingestion de particules de plomb.

En cas de vente ou de location, l’absence de remise du CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur ou par le locataire.

Ayant été déchu de sa garantie de vice caché de la construction par le défaut de réalisation d’un diagnostic obligatoire, la découverte de plomb dans les peintures sans expertise plomb effectuée peut obliger le vendeur ou le bailleur à faire procéder à ses frais au retrait complet du plomb dans l’intégralité du bien même après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.

En absence de plomb dans les peintures repéré dans le bien immobilier, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est valide sans limitation de durée.
 
 

Lempdes

Lempdes
Après avoir enregistré un fort développement de sa démographie jusqu’au début des années 90, Lempdes connaît une stagnation de l’évolution de sa population. Un peu plus de 8 300 habitants vivent à  Lempdes. L’évolution du parc immobilier de Lempdes au contraire fait preuve de régularité positive  depuis quarante ans et totalise près de 3 700 logements. Les trois quarts de l’habitat de Lempdes sont  répartis dans des maisons individuelles. Un peu plus de six habitants de Lempdes sur dix sont propriétaires de leur logement. On dénombre à Lempdes une centaine de logements vacants.