Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est un contrôle obligatoire avant la vente de l’installation intérieure de gaz lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.

Référence : Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation

Le diagnostic gaz est obligatoire dés lors que l’installation intérieure de gaz ou qu’une partie de cette installation date de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique de la même manière aux installations de gaz de ville alimentées par compteur qu’aux installations de gaz en bouteilles, bonbonnes ou citernes dès lors que des appareils fixes fonctionnant au gaz y sont raccordés.

Les anciennes installations de gaz et les appareils fonctionnant au gaz étant la cause de nombreux risques d’incendies, d’explosions et d’intoxications au gaz et au monoxyde de carbone, le diagnostic gaz contrôle :
•    l’intégralité de l’installation depuis le compteur ou la distribution
•    l’état des tuyaux souples et rigides, des vannes et robinets
•    le fonctionnement des dispositifs de sécurité et de combustion
•    la présence et l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion

Si le diagnostic gaz ne comprend pas de remise obligatoire aux normes de tout ou partie de l’installation de gaz, l’opérateur effectuant le diagnostic gaz est tenu de recommander d’éventuels travaux de mise en conformité. En cas de danger présenté par l’installation au gaz, l’opérateur est tenu d’isoler la partie défectueuse afin d’interdire son utilisation.

Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être remis à l’acquéreur avant la signature des documents de la vente. A sa lecture, celui-ci pourra prendre connaissance des éventuels travaux nécessaires avant l’utilisation de l’installation au gaz.

Impartial et indépendant de toute entreprise susceptible d’effectuer ces travaux, le diagnostiqueur immobilier ne peut recommander aucune enseigne pour conduire ces travaux.

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé par un opérateur ou diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et justifiant d’une assurance professionnelle.

L’absence de réalisation du diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire de vente ayant exposé la sécurité et la santé des personnes aux risques présentés par une installation au gaz devenue dangereuse.

L’absence de remise du diagnostic gaz peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur.

Ayant été déchu de sa garantie de vice caché de la construction par le défaut de réalisation d’un diagnostic obligatoire, la découverte de défaillance dans l’installation au gaz sans diagnostic gaz effectué peut obliger le vendeur à faire procéder à ses frais à la remise aux normes actuelles de l’intégralité de l’installation au gaz même après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
 
 

Pont-du-Château

Pont-du-Château
La commune de Pont-du-Château a connu un apport de population important et régulier depuis le milieu des années 70. Aujourd’hui Pont-du-Château qui compte près de 10 300 habitants continue sa croissance démographique. Pour faire face à cet afflux de population le parc immobilier de Pont-du-Château a régulièrement augmenté son potentiel et totalise près de 4 400 logements dont une cinquantaine de résidences secondaires et un peu plus de 200 logements déclarés vacants. L’habitat de Pont-du-Château se répartit à 83% en maisons individuelles.