Loi Carrez / Loi Boutin
La Loi Carrez pour la protection des intérêts des acheteurs de lots de copropriété oblige le vendeur à annexer aux documents de vente un mesurage précis des surfaces des parties privatives.
La Loi Boutin pour la protection des intérêts des locataires oblige le bailleur à annexer au bail un mesurage précis de la surface habitable normalisée du bien loué.
LOI CARREZ (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)
Tout lot de copropriété comprend des parties privatives qui sont à l’usage exclusif de l’acheteur et une fraction des parties communes qui sont à l’usage de l’ensemble des copropriétaires.
Le mesurage Loi Carrez est une mesure précise de la superficie de ces parties privatives.
L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique autant aux copropriétés verticales d’appartements dans un immeuble qu’aux copropriétés horizontales constituées par des maisons dans un lotissement.
Rédigé précisément selon les critères de prise en compte des surfaces édictés dans le texte de la Loi Carrez, le mesurage Loi Carrez est une mesure normalisée des parties privatives. Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5% de la surface annoncée lors de la vente peut obliger le vendeur à rembourser une partie du montant de la vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée. L’acheteur dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour contester une annonce de surface privative erronée.
L’absence de remise du mesurage Loi Carrez lors de la vente peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acquéreur.
LOI BOUTIN (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Tout logement loué vide et destiné à la résidence doit recevoir un mesurage normalisé de sa surface habitable réelle.
Le mesurage Loi Boutin est une mesure précise de la surface habitable selon les critères nationaux précisés dans le texte de la Loi Boutin.
L’obligation de mesurage Loi Carrez ne s’applique pas aux logements loués meublés ni aux locations saisonnières de courte durée.
Rédigé précisément selon les critères de prise en compte des surfaces édictés dans le texte de la Loi Boutin, le mesurage Loi Boutin est différend du mesurage Loi Carrez des parties privatives. Une erreur de mesurage Loi Boutin de plus de 5% de la surface annoncée lors de la signature du bail peut obliger le bailleur à réviser à la baisse le montant du loyer au prorata de l’erreur de surface constatée. Le locataire dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour contester une annonce de surface habitable erronée.
L’absence de remise du mesurage Loi Boutin lors de la location peut faire annuler le bail sans pénalité par le locataire.
Effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et justifiant d’une assurance professionnelle un diagnostic de surface Loi Carrez ou Loi Boutin dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire contre tout recours du nouvel occupant.
Tant que des travaux n’ont pas modifié la surface habitable ou la surface des parties privatives, la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou d’un mesurage Loi Boutin n’est pas limitée.
Randan
Randan
Après une légère baise de sa démographie entre les années 80 et 2000 Randan connaît à nouveau une augmentation régulière de sa population. Randan compte désormais 1 500 habitants environ. 714 logements constituent le parc immobilier actuel de Randan qui a évolué de manière régulière depuis les quarante dernières années. 43 résidences secondaires et 70 logements vacants font partie du parc immobilier de Randan constitué à 90% de maisons individuelles. Sept habitants sur dix domiciliés à Randan sont propriétaires de leur habitation.
