Mise en copropriété

Le diagnostic mise en copropriété ou diagnostic technique SRU est une information obligatoire de l’acquéreur avant la vente d’un lot de copropriété issu de la division par lots d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

 

Référence : Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Le diagnostic technique SRU ou diagnostic mise en copropriété est un état sans démontage réalisé par un diagnostiqueur immobilier portant sur :  
•    l’état du clos et du couvert du bâti (murs, toitures, charpentes et éléments de structure…) ;
•    l’état des réseaux, conduites et canalisations collectives (assainissement, adduction…) ;
•    l’état des équipements communs et de sécurité (désenfumage, sécurité incendie, ascenseurs, rampes, chaufferies…).

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être remis à l’acquéreur d’un lot avant la signature des documents de la vente. A sa lecture, celui-ci pourra prendre connaissance de l’état de conservation du bâti et de ses équipements afin d’entrevoir la pérennité de son investissement et de prévoir les éventuels travaux à réaliser par le syndicat de copropriétaires.
L’absence de réalisation du diagnostic technique SRU de mise en copropriété obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du vendeur, du promoteur ou du mandataire.

L’absence de remise du diagnostic technique SRU de mise en copropriété peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur.

Le diagnostic technique SRU de mise en copropriété doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale délivrée par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et justifiant d’une assurance professionnelle.

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans. Durant cette période, il devra être détenu par le syndic afin d’en remettre copie à tout copropriétaire qui souhaiterait vendre son lot ou en cas de mutation.

 
 

Riom

Riom
Après une croissance régulière pendant deux décennies Riom connait un léger déclin de sa démographie depuis le début des années 90. On dénombre de nos jours environ 18 000 habitants à Riom. Parallèlement l’immobilier de  Riom a suivi une croissance constante depuis quarante ans  et totalise près de 9 100 logements. On recense à Riom un peu plus de 800 logements déclarés vacants et 140 résidences secondaires. L’habitat de Riom se répartit de manière presque équivalente entre appartements en immeubles et maisons individuelles.